CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Services d’Accompagnement Juridique et Émotionnel
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux services proposés par Ma Juriste Bien Aimée (STIFF-GUILLAUME Edith) auto-entrepreneure, domiciliée au 76 B rue de la Fédération 75015 ; N° SIRET : 51144332700024 (ci-après sur le site : Majuristebienaimee.fr) dans le cadre de son activité d’accompagnement et de coaching pour les femmes en situation de séparation. Ce service est destiné aux femmes confrontées aux défis émotionnels, administratifs, juridiques, liés à la séparation. Ma Juriste Bien Aimée propose des ateliers informatifs et un accompagnement personnalisé pour les aider à mieux appréhender leur situation, sans fournir de conseils juridiques.
Pour pouvoir accéder aux services de Ma Juriste Bien Aimée il faut avoir la pleine capacité juridique et disposer d’un équipement électronique adéquat pour accéder aux services de Ma Juriste Bien Aimée à savoir : un ordinateur ou un smartphone permettant de suivre les ateliers et l’accompagnement personnalisé à distance, ainsi qu’une carte bancaire active.
Il est essentiel de communiquer des informations exactes pour la facturation.
En cas de manquement aux éléments de capacité ou aux prérequis, les accès aux ateliers ou à l’accompagnement seront suspendus le temps de la régularisation.
2. Services Proposés
Les services comprennent :
Ateliers d’information juridique : Ces ateliers, en groupe ou individuels, apportent des informations générales sur les aspects juridiques liés aux régimes matrimoniaux et à la séparation. Ces ateliers o^rent des informations générales en droit positif. Ma Juriste Bien Aimée ne saurait être tenue responsable des éventuels changements législatifs ou jurisprudentiels survenant après l’atelier. »
Accompagnement personnalisé : Un accompagnement, comprenant un nombre de rendez-vous définis, dont un premier rendez-vous en présentiel si vous êtes domiciliés à Paris, pour élaborer un plan d’action personnalisé, suivi de séances en visioconférence. Cet accompagnement aide les clientes à gérer leurs angoisses, à comprendre et mieux gérer leur séparation, tant émotionnellement que juridiquement, et à retrouver une certaine sérénité.
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Services d’Accompagnement Juridique et Émotionnel
Accès à un numéro personnel
Dans le cadre des prestations proposées, le client bénéficie d’un accès direct au numéro personnel de Ma juriste bien-aimée. Cette possibilité vise à faciliter la communication et à offrir un service de proximité. Toutefois, cet accès doit être utilisé de manière raisonnable et dans le respect des modalités suivantes :
Usageraisonnable:Lesappelsetmessagesdoiventselimiterauxhorairesde travail habituels (sauf urgence exceptionnelle) et être directement liés aux prestations en cours.
Volumedecontact:Lessollicitationsrépétées,nonpertinentesouexcessives (par exemple, appels ou messages multiples sans réponse préalable) seront considérées comme un usage abusif.
Sanctionsencasd’abus:Encasd’usagedéraisonnableouabusif,Majuriste bien-aimée se réserve le droit de restreindre ou de supprimer cet avantage, sans préavis et sans indemnisation.
Ma juriste Bien Aimée peut revenir vers ses clientes après une prestation pour leur proposer de remplir un questionnaire de satisfaction cliente, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de la protection des données personnelles.
Ma Juriste Bien Aimée se réserve le droit de refuser de réaliser la prestation lorsque la commande a eu lieu, même après le paiement intégral. Les critères pouvant le justifier étant la charge de travail, le non-respect des conditions générales de vente, le mauvais rapport préexistant entre Ma Juriste Bien Aimée et sa cliente, ou toute autre situation rendant la collaboration di^icile pour Ma Juriste Bien Aimée.
Ce refus de collaborer entraine le remboursement intégral des sommes versées sous 3 semaines, et sera notifié par mail avec pour objet « Refus de la commande »
Toute commande d’un service proposé est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
3. Nature de l’Accompagnement
L’accompagnement proposé par ma Juriste Bien -Aimée est de nature émotionnelle et organisationnelle et se base sur son expérience personnelle, sa compétence juridique, et sa bienveillance. Elle ne fournit en aucun cas des conseils juridiques. En cas de besoin de conseils ou d’interventions spécifiques, elle pourra orienter la cliente vers un avocate partenaire, à la charge de la cliente.
4.Durée et Modalités de l’Accompagnement
L’accompagnement personnalisé proposé par Ma Juriste Bien Aimée est d’une durée de 5 mois, flexible, tenant compte des aléas procéduraux qui peuvent impacter son déroulement.
a) Début de l’Accompagnement
L’accompagnement débute dès la réception du premier paiement, lequel ouvre immédiatement droit à l’accès direct aux services et à la communication privilégiée avec Ma Juriste Bien Aimée.
b) Suspension et Reprise
Si la procédure pour laquelle l’accompagnement est sollicité marque une période d’inactivité ou d’absence d’évolution significative pendant 1 mois, l’accompagnement sera mis en pause. La reprise interviendra à réception de nouveaux éléments justifiant la poursuite de l’accompagnement.
c) Durée Maximale et Clôture de l’Accompagnement
La durée totale de l’accompagnement, suspensions comprises, ne pourra excéder 18 mois. Passé ce délai, l’accompagnement prendra automatiquement fin, sauf accord spécifique entre les parties
Au-delà de ce délai, toute demande de prolongation fera l’objet d’un nouvel accord et d’une nouvelle facturation.
5. Obligations de Ma Juriste Bien Aimée
Ma Juriste Bien-Aimée est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Ma Juriste Bien Aimée s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir ses clientes dans leur cheminement émotionnel et administratif. Cependant, elle n’a pas d’obligation de résultat ; elle ne garantit aucunement une issue favorable de la procédure de séparation. Son rôle consiste principalement à soutenir, accompagner et rassurer les clientes dans leur démarche, afin qu’elle retrouve un véritable bien-être et avance dans leur vie.
Ma Juriste Bien Aimée n’est aucunement tenue à une obligation de conseil. Le conseil juridique est interdit aux juristes indépendants.
Ma Juriste Bien Aimée s’engage à une politique stricte de confidentialité et de discrétion professionnelle. Elle ne peut divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat
6. Obligations de la cliente
La cliente s’engage à fournir des informations précises de ses attentes afin d’orienter au mieux Ma Juriste Bien Aimée dans la réalisation de ses missions.
La cliente s’engage à verser la somme due au titre de la mission.
7. Modalités d’Inscription et de Paiement
Inscription : Toute inscription à un atelier ou un accompagnement personnalisé
se fait via le site ou par contact direct avec Ma juriste Bien Aimée.
Paiement : Les paiements pour les ateliers et l’accompagnement sont dus avant le début de la prestation, et peuvent être réglés par virement bancaire, carte bancaire ou autres moyens de paiement acceptés sur le site.
Engagement Minimum : L’accompagnement personnalisé est conclu pour une durée minimale d’un mois renouvelable.
8. Droit de Rétractation, Annulation et Report
Droit de Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, les clientes bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’inscription aux services. Toutefois, si la cliente souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, elle accepte de renoncer expressément à ce droit de rétractation.
Annulation : En principe, aucune annulation n’est acceptée, après la validation définitive du devis, ou le paiement complet de la prestation. Ma Juriste Bien- Aimée se réserve le droit de déroger à cette obligation, en fonction de la demande.
Toute demande de report doit impérativement être soumise à Ma Juriste Bien Aimée, dans les 48h précédant le rendez-vous. La limite de report programmé dans ce délai et accepté, est de 2 par cliente.
Au-delà de 2 reports, la prestation restera due et le rendez-vous sera perdu pour la cliente.
Toute demande de report dans un délai inférieur à 48h sera refusée. Ma Juriste Bien Aimée se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des motifs invoqués par la cliente.
Gestion des retards :
1. Retardsupérieurà20minutes:
o Tout retard de plus de 20 minutes réduit automatiquement la durée du rendez-vous, afin que l’heure de fin initialement prévue soit respectée. Le rendez-vous ne sera pas prolongé au-delà de son créneau horaire initial.
2. Retardsrépétés:
o En cas de retard supérieur à 20 minutes, et ce, à plus de deux reprises, ma juriste bien-aimée se réserve le droit :
§ D’annulerlerendez-vous,sanspossibilitédereprogrammation. § Deconsidérerlerendez-vouscommeeffectué,avecfacturation
selon les conditions initialement prévues.
Ces dispositions visent à respecter les contraintes horaires et à garantir un service équitable pour tous les clients.
9. Responsabilité
Ma Juriste Bien Aimée décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes des informations transmises au cours des ateliers et de l’accompagnement.
La cliente demeure seule responsable de ses décisions et de ses actions. Ma Juriste Bien Aimée ne saurait être tenue responsable d’éventuels préjudices liés à la séparation.
En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement fortuit, Ma juriste Bien Aimée ne saurait être tenue pour responsable à l’égard de la cliente. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible.
Ma Juriste Bien Aimée ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de problème ou de dysfonctionnement informatique.
10. Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de l’accompagnement sont strictement confidentielles et Ma Juriste Bien-Aimée s’engage à ne divulguer aucune information personnelle, sauf obligation légale ou demande expresse de la cliente.
11. Propriété Intellectuelle
Les supports et contenus utilisés lors des ateliers ou des séances de coaching sont la propriété exclusive de Ma Juriste Bien Aimée. Toute reproduction, distribution ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
12.Litiges et Médiation
Le droit applicable est le droit français
En cas de di^érend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Au préalable, toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact sur le site de Majuristebienaimee.fr
En cas d’échec d’une solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de Ma Juriste Bien Aimée
13. Acceptation des CGV
Toute inscription aux services proposés, ainsi que la signature du devis et la validation de la case d’acceptation des CGV du devis, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par la cliente.
La fin de la collaboration à l’initiative d’une des parties, pour les prestations de services doit se réaliser impérativement par écrit, par courrier ou courriel, en respectant un délai de préavis de 8 jours. Si le délai n’est pas respecté, la partie devra verser une pénalité de 10 % correspondant au montant total de la prestation prévue par devis ou facture
14. Modification des CGV
Ma Juriste Bien Aimée se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront e^et dès leur mise en ligne sur le site et figureront également dans le document des CGV annexé au devis.